Installation classe protection de l’environnement (ICPE)

INSTALLATION CLASSE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

 

L’objectif de la mission est d’assister le maître d’ouvrage dans établissement industriel soumis à déclaration, enregistrement, autorisation etc.

Définition des installations classées – ICPE

Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier, usine, atelier et d’une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage,
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
  • l’agriculture,
  • la protection de la nature et de l’environnement,
  • l’utilisation rationnelle de l’énergie,
  • la conservation des sites et monuments,
  • des éléments du patrimoine archéologique.

Les installations classées font l’objet d’une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter.
Articles L 511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Articles R 511-9 et suivants du Code de l’environnement.

 

Les ICPE soumises à déclaration (D)

Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Articles L 512-8 à L 512-13 du Code de l’environnement.
Articles R 512-47 et suivants du Code de l’environnement.

 

Les ICPE soumises à enregistrement (E)

L’ordonnance du 11 juin 2009 ainsi que deux décrets en date du 13 avril 2010 ont mis en place un nouveau régime d’autorisation simplifiée dit d’enregistrement au sein du régime des ICPE. Cette nouvelle procédure a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation, quand le risque est maîtrisé.
Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 12 juin 2009.
Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations, JO du 14 avril 2010.
Décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement, JO du 14 avril 2010.

Sont soumises à enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Articles L 512-7 et suivants du Code de l’environnement.
Articles R 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement.

 

Les ICPE soumises à autorisation (A)

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Article L 512-1 à L 512-6-1 du Code de l’environnement.
Articles R 512-2 et suivants du Code de l’environnement.

 

Les ICPE soumises à autorisation (A) et à la directive IPPC/IED

La directive IPPC du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui a été refondue par la directive IED du 24 novembre 2010, impose à certaines grandes installations industrielles, aux installations de traitement de déchets, etc, des dispositions particulières.

Ces installations, initialement listées en annexe de l’arrêté du 29 juin 2004, sont désormais identifiées au sein de la nomenclature ICPE sous les rubriques 3000.
Directive n° 2008/1 du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC).
Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010.
Décrets n°2013-374  et n°2013-375du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 4 mai 2013.

 

Les ICPE soumises à autorisation et servitude d’utilité publique ou “Seveso” (AS)

Lorsque des demandes d’autorisation concernent une ICPE à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées. Ces dispositions sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d’une installation existante, nécessitant la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Articles L 515-8 à L 515-12 du Code de l’environnement.
Articles R 515-24 à R 515-31 du Code de l’environnement.

 

 

C’est d’apporter notre aide réglementaire au niveau de la défense incendie, l’isolement des bâtiments, l’alarme, le désenfumage et la mise en place du schéma directeur.

Arrêté de fermeture

Cette mission permet de vous assister auprès des autorités administratives et de la Commission de sécurité.

Elle consiste a effectuer plusieurs visites sur site de façon à prendre en compte les éléments suivants :

  • Prendre en compte les prescriptions du procès-verbal de la Commission de sécurité.
  • Établir le descriptif général de l’établissement.
  • Rédiger une notice de sécurité incendie.
  • Établir une ou plusieurs dérogations si nécessaires après avoir épuisé l’ensemble des situations.
  • Rencontrer les autorités administratives.
  • Établir un échéancier de travaux.
  • Établir une notice d’accessibilité.
  • Vous assister à la commission de sécurité pour réceptionner les travaux et obtenir l’autorisation d’exploiter.

 

 

Le bureau d’étude Alliance Prévention Incendie n’est pas habilité à réaliser les plans existants de l’établissement.

L’exploitant devra nous fournir des plans en version informatique DWG à jour pour réaliser le dossier.

Assistance à commission de sécurité

Cette mission permet de vous assister auprès de la Commission de sécurité.

Elle prend en compte des visites sur site prenant en compte :

  • Les deux derniers rapports de la Commission de Sécurité.
  • Les prescriptions émises.
  • De vérifier le registre de sécurité, ainsi que sur les vérifications techniques réalisées.

 

Un rapport succinct vous est transmis afin de lever les observations et les réserves.

Assistance à la Commission de sécurité

Audit ou diagnostic incendie

Cette mission proposée par notre bureau d’étude est une démarche fondamentale afin d’évaluer le niveau de sécurité d’un établissement existant ou en projet d’acquisition.

Elle permet :

  • d’établir un état des lieux lors de notre visite sur les parties visibles et accessibles en confrontation avec les réglementations applicables. Attention, il est souhaitable d’avoir l’accord du vendeur avant de prendre RDV.
  • De vérifier le classement et le ou les types en fonction des activités proposés.
  • De vérifier le dernier rapport de la commission de sécurité compétente.
  • De vérifier le contenu du registre de sécurité incendie et ses contrats d’entretien en cours.

Lors de la réalisation de ces missions, il vous sera remis un rapport intégrant les articles réglementaires, et une estimation approximative des travaux à réaliser.

Cette mission évite les mauvaises surprises lors de l’acquisition d’un établissement.

Attention : ces documents ne remplacent et ne se substituent pas à la réalisation d’une notice de sécurité incendie ou de l’étude d’amélioration de la sécurité incendie.

Etude de sécurité incendie

Cette mission confiée au bureau d’études Alliance Prévention Incendie, intègre une étude avec un audit intégré en sécurité incendie pour l’évaluation du niveau de sécurité de votre établissement.

Ce dossier intégrera un dossier d’aménagement et des documents suivants selon les dispositions réglementaires en vigueur.

L’objectif de la mission d’étude de la sécurité incendie est de vous apporter, dans le respect de la règlementation :

  • Notre expérience et l’ensemble de nos connaissances des réglementations et normes en vigueur
  • La prise en compte de vos contraintes d’exploitation, techniques et financières
  • L’évaluation de vos besoins
  • Rédaction de la présentation générale
  • Rédaction de la notice de sécurité incendie
  • Établir les mesures dérogatoires
  • Augmenter le niveau de sécurité de votre établissement en se rapprochant le plus possible de la réglementation applicable qui vous incombe.
  • Les solutions les plus appropriées à votre établissement et les moins onéreuses.
  • Les annotations sur les plans projets et existants
  • Un échéancier de travaux

 

Ce document est transmis à l’autorité administrative et soumis à l’avis de la Commission de sécurité.

 

Nous nous engageons à vous accompagner dans le cadre de cette étude, en précisant que le bureau d’étude Alliance Prévention Incendie a une mission de conseil afin de vous proposer les solutions les plus adaptées pour la mise aux normes de votre établissement.

 

Nota :

Notre société ne réalise pas les plans de l’existants en version informatique DWG.

 

Le bureau d’étude Alliance Prévention Incendie n’est pas habilité à réaliser les pièces graphiques dans le cas d’un aménagement soumis à l’avis de l’administration. Nous faisons apparaître les annotations de la mise en sécurité incendie sur les plans fournis par l’exploitant ou autre, à jour, en informatique (DWG).

Levée des avis défavorable

Cette mission permet de vous assister auprès de la Commission de sécurité.

Deux visites seront réalisées sur site

La première visite consiste à faire le point sur :

  • Les deux derniers rapports de la Commission de Sécurité.
  • De prendre en compte les prescriptions émises.
  • De vérifier le registre de sécurité, ainsi que sur les vérifications techniques réalisées.
  • Elle prend en compte la visite de l’établissement et des améliorations qui doivent impérativement être améliorées.

Un rapport succinct vous est transmis afin de lever les observations et les réserves.

Assistance à la Commission de sécurité

Mission de chargé de sécurité type T

Vous organisez un événement dans un site qui n’est pas spécialement prévu pour accueillir du public (espace extérieur, entrepôt,  .. ) et souhaitez optimiser le respect des règles de sécurité ? Vous souhaitez confier la gestion de tous ces aspects sensibles à un professionnel.

Le rôle du chargé de sécurité doit établir un dossier de sécurité soumis à l’avis de la commission de sécurité compétente. Par ailleurs, il appartient au chargé de sécurité de rédiger un rapport final dans lequel il prend position à l’ouverture au public de tout ou partie de la manifestation.

Article T5 de l’arrêté du 11 janvier 2000 (règlement de sécurité du 25 juin 1980) :

« Tout organisateur d’un événement ayant lieu dans un établissement recevant du public doit faire appel à un chargé de sécurité ». Article T5-arrêté 11 janvier 2000.

Déroulement de la prestation d’un chargé de sécurité :

En amont de la manifestation :

  • Prise de renseignements sur les contraintes de sécurité incendie pour les exposants et prestataires.
  • Visite de l’établissement.
  • Rédaction du dossier de sécurité et co-signature avec l’organisateur avant l’envoi aux autorités (minimum deux mois avant l’ouverture de la manifestation).
  • Courriers administratifs.
  • Réunion SDIS et Préfecture.

Pendant le montage de la manifestation et avant l’ouverture au public :

  • Présence du chargé de sécurité, pendant la phase de montage.
  • Contrôle des installations des stands et leurs aménagements.
  • Présentation et rédaction du rapport final de sécurité imposé par l’arrêté du 11 janvier 2000 et mis à disposition des autorités au bureau de l’organisateur.

Pendant le déroulement de la manifestation :

  • Présence du chargé de sécurité sur l’ensemble de la manifestation.

Notice de sécurité incendie

L’objectif de la mission est d’assister le maître d’ouvrage ou votre Architecte dans la rédaction du document réglementaire.

Cette mission comprend le descriptif de l’établissement et du projet.

L’objectif de la mission notice de sécurité incendie est d’assister dans la rédaction du document réglementaire :

  • Notre expérience et l’ensemble de nos connaissances des réglementations et normes en vigueur
  • Les solutions les plus appropriées à votre établissement
  • La prise en compte de vos contraintes d’exploitation techniques et financières
  • Rédaction de la ou des dérogations
  • L’évaluation de vos besoins

 

Nous étudions et élaborons les documents techniques nécessaires au dépôt du dossier tout en adaptant la règlementation à votre établissement et en prenant en compte vos contraintes budgétaires.

 

Ce document est soumis à l’autorité administrative et à l’avis de la Commission de sécurité,

 

Le bureau d’étude Alliance Prévention Incendie n’est pas habilité à réaliser les plans existants de l’établissement.

L’exploitant devra nous fournir des plans en version informatique DWG à jour pour réaliser le dossier.

Notice habitation

L’objectif de la mission est d’assister le maître d’ouvrage ou votre Architecte dans la rédaction du document réglementaire.

Cette mission comprend le descriptif de l’établissement et du projet.

L’objectif de la mission notice de sécurité habitation est d’assister dans la rédaction du document réglementaire suivant l’arrêté du 31 janvier 1986 :

  • Notre expérience et l’ensemble de nos connaissances des réglementations et normes en vigueur
  • Les solutions les plus appropriées à votre établissement
  • La prise en compte de vos contraintes d’exploitation techniques
  • L’évaluation de vos besoins

Nous étudions et élaborons les documents techniques nécessaires au dépôt du dossier tout en adaptant la règlementation à votre établissement et en prenant en compte vos contraintes budgétaires.

Ce document est soumis à l’autorité administrative et à l’avis de la Commission de sécurité,

Le bureau d’étude Alliance Prévention Incendie n’est pas habilité à réaliser les plans existants de l’établissement.

L’exploitant devra nous fournir des plans en version informatique DWG à jour pour réaliser le dossier.

Responsable unique de sécurité

L’objectif de la mission est d’assister le maître d’ouvrage dans établissement non isolé réglementairement.

La répartition en types d’établissement prévu à l’article R123-18, du Code de la construction et de l’Habitation, ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques, des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.

Ce groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la Commission de Sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.

Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au Maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.

La mission consiste :

  • D’assurer la relation avec la Commission de sécurité
  • De valider les projets
  • De gérer le registre de sécurité

MISSION D’INFORMATION

Le RUS informe :

  • les exploitants de leurs obligations
  • les propriétaires des éventuels problèmes
  • l’administration des difficultés rencontrées

MISSION DE CONTRÔLE

Les contrôles sont multiples et concernent par exemple :

  • le service de sécurité
  • la maintenance, les vérifications
  • les exercices périodiques
  • les travaux