Les commissions de sécurité ont pour mission de passer dans les établissements recevant du public en fonction du type et de la catégorie de l’établissement.
Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent ou donnent des avis aux autorités sur les conditions d’application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions.
Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d’incendie, d’éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l’évacuation du public et l’intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l’accessibilité des façades, à l’existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d’un système d’éclairage de sécurité autonome, de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés, etc.
Les commissions de sécurité interviennent à plusieurs étapes :
- Avant les travaux, lors de la demande du permis de construire,
- A la fin des travaux, avant que le Maire ne délivre l’autorisation d’ouverture,
- Lorsque l’établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu’il est toujours en conformité avec les normes de sécurité.
L’autorité de police (Maire ou Préfet) n’a pas obligation de suivre les avis des commissions de sécurité sauf en ce qui concerne :
- L’avis préalable à la délivrance du permis de construire ;
- Les dérogations au règlement de sécurité.
La commission de sécurité ne met pas en conformité les établissements recevant du public comme le prétend certain exploitant.
Elle assure les visites techniques par rapport à la catégorie et au type d’établissement.
Lors de son passage dans l’établissement, elle vérifie le registre de sécurité ainsi que les vérifications techniques réalisé soit par un technicien compétent ou un organisme de contrôle agréé.
Elle effectue une visite non exhaustive de l’établissement en apportant des améliorations sur des points qui lui paraisse essentiel lors de son passage.
De ce fait, elle établit un procès-verbal avec des prescriptions que l’exploitant devra les lever avec justificatif qui seront à transmis à la Mairie et annexé dans le registre de sécurité.
Néanmoins, c’est à l’exploitant de faire des propositions et de déposer un dossier de mise en sécurité.
Rappel :
Le code de la construction et de l’habitation dans son article R123-43 le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas les exploitants des responsabilités qui leur incombe personnellement.