INSTALLATION CLASSE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
L’objectif de la mission est d’assister le maître d’ouvrage dans établissement industriel soumis à déclaration, enregistrement, autorisation etc.
Définition des installations classées – ICPE
Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier, usine, atelier et d’une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
- la commodité du voisinage,
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
- l’agriculture,
- la protection de la nature et de l’environnement,
- l’utilisation rationnelle de l’énergie,
- la conservation des sites et monuments,
- des éléments du patrimoine archéologique.
Les installations classées font l’objet d’une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter.
Articles L 511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Articles R 511-9 et suivants du Code de l’environnement.
Les ICPE soumises à déclaration (D)
Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Articles L 512-8 à L 512-13 du Code de l’environnement.
Articles R 512-47 et suivants du Code de l’environnement.
Les ICPE soumises à enregistrement (E)
L’ordonnance du 11 juin 2009 ainsi que deux décrets en date du 13 avril 2010 ont mis en place un nouveau régime d’autorisation simplifiée dit d’enregistrement au sein du régime des ICPE. Cette nouvelle procédure a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation, quand le risque est maîtrisé.
Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 12 juin 2009.
Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations, JO du 14 avril 2010.
Décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement, JO du 14 avril 2010.
Sont soumises à enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Articles L 512-7 et suivants du Code de l’environnement.
Articles R 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement.
Les ICPE soumises à autorisation (A)
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Article L 512-1 à L 512-6-1 du Code de l’environnement.
Articles R 512-2 et suivants du Code de l’environnement.
Les ICPE soumises à autorisation (A) et à la directive IPPC/IED
La directive IPPC du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui a été refondue par la directive IED du 24 novembre 2010, impose à certaines grandes installations industrielles, aux installations de traitement de déchets, etc, des dispositions particulières.
Ces installations, initialement listées en annexe de l’arrêté du 29 juin 2004, sont désormais identifiées au sein de la nomenclature ICPE sous les rubriques 3000.
Directive n° 2008/1 du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC).
Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010.
Décrets n°2013-374 et n°2013-375du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 4 mai 2013.
Les ICPE soumises à autorisation et servitude d’utilité publique ou « Seveso » (AS)
Lorsque des demandes d’autorisation concernent une ICPE à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées. Ces dispositions sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d’une installation existante, nécessitant la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Articles L 515-8 à L 515-12 du Code de l’environnement.
Articles R 515-24 à R 515-31 du Code de l’environnement.
C’est d’apporter notre aide réglementaire au niveau de la défense incendie, l’isolement des bâtiments, l’alarme, le désenfumage et la mise en place du schéma directeur.